Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/07/2007 (Avenant n° 5 du 3 juillet 2007 à l'avenant n° 40 relatif à la prévoyance)

L'article 7 « Cotisations » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 est complété comme suit :
A compter du 1er janvier 2008, les taux de cotisations globaux sont :
― pour les salariés non cadres de 1,75 % sur la tranche A et sur la tranche B ;
― pour les cadres et les VRP dont le salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale,1,75 % sur la tranche A et 3,85 % sur la tranche B.