Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/07/2007 (Accord du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er septembre 2007)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.