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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels)


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour les adhérents des fédérations patronales signataires à compter du 1er juillet 2007, et au 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les établissements non adhérents relevant du champ de la convention collective.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.