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Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18-2007 du 10 mai 2007 relatif fractionnement des congés annuels)


L'alinéa 3 de l'article 58. 4 est modifié par les dispositions suivantes :
« Enfin, sauf renonciation individuelle ou renonciation par accord d'entreprise ou d'établissement, les congés annuels accordés en dehors de la période normale de prise sont prolongés de la manière suivante :
― congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution d'un jour ouvrable supplémentaire ;
― congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de 2 jours ouvrables ;
― congés pris en dehors de la période normale de prise et supérieure à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution d'un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.
Néanmoins, la 5e semaine de congés payés n'ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement. »