Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Avenant n° 5 du 31 juillet 2007 relatif aux rémunérations au 1er janvier 2007)

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.

(1) Article exclu de l'extension comme contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 25 octobre 2007, art. 1er)