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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2007 relatif au dialogue social et à la négociation dans les entreprises)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2007 relatif au dialogue social et à la négociation dans les entreprises)


L'application de l'accord est suspendu à son arrêté d'extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté au Journal officiel. Les parties signataires considèrent que seules les dispositions étendues seront applicables.