La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre du titre Il de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif au dialogue social.
A défaut d'accord de méthode fixant le principe majoritaire dans la branche des entreprises artistiques et culturelles, le droit d'opposition s'applique, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 I du code du travail.
Les syndicats qui exercent leur droit d'opposition doivent notifier leur décision par écrit, à tous les signataires de l'accord. L'opposition doit préciser les points de désaccord et doit respecter les formes et délais du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2 V. Les textes frappés d'opposition majoritaire sont réputés non écrits.
Cet accord témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser le développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Il renforce le rôle primordial des syndicats représentatifs dans le dornaine de la négociation collective et la possibilité en cas d'absence de permettre la continuation et le suivi de ce dialogue social dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur effectif.
A cet effet, les parties ont décidé de mettre en oeuvre les dispositions qui suivent :