Il est institué au sein de la branche professionnelle, une commission paritaire de gestion du régime frais de santé.
10.1. Composition
La commission paritaire de gestion du régime frais de santé est composée de membres désignés par les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord :
― un collège salarié comprenant 2 représentants pour chacune des organisations représentatives ;
― un collège employeurs du même nombre total de représentants.
10.2. Rôle
La commission paritaire de gestion du régime frais de santé a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime frais de santé institué par l'accord :
― application de l'accord frais de santé ;
― examen des litiges éventuels résultant de cette application, conciliation ;
― examen des comptes annuels ;
― propositions d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord : garanties, fonctionnement ;
― suivi de la mise en conformité des contrats existants.
En cas de litiges relatifs à l'application des dispositions de l'accord, elle pourra être saisie afin d'interpréter et d'arrêter un avis sur les dossiers qui lui seront soumis.
10.3. Réunions
La commission paritaire de gestion du régime frais de santé se réunit au moins 1 fois par semestre. Les convocations sont adressées par le-secrétariat du paritarisme en liaison avec les organismes désignés. Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l'avance et sont accompagnées des documents de gestion liés à l'ordre du jour.
10.4. Présentation des comptes
Les organismes désignés fourniront chaque année à la commission paritaire de gestion du régime frais de santé un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux et par risque du régime. Ce rapport sera établi 6 mois après la clôture de chaque exercice.
Après accord de la commission paritaire de gestion du régime frais de santé, une synthèse de ce document pourra être transmise à chaque adhérent.