Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire)
Le présent régime frais de santé est conclu pour une durée indéterminée. Il sera soumis à la procédure d'extension et prendra effet à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.