Article 7.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire)
Article 7.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de mutuelle complémentaire)
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail ― retraite, démission, licenciement..., l'employeur déclare ce changement aux organismes gestionnaires dès la rupture effective du contrat de travail (fin du préavis payé ou indemnisé).