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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 25 juin 2007 portant modification de l'annexe IV, article 3)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 35 du 25 juin 2007 portant modification de l'annexe IV, article 3)


Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.