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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 1er juin 2007 relatif aux moyens d'action des sections syndicales)

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Le présent accord professionnel fera l'objet d'un dépôt auprès des services départementaux du travail, ainsi que d'une demande d'extension, et prendra effet à sa signature.