Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.