Les encours et revalorisations seront pris en charge par Audiens pour l'ensemble des entreprises de la branche souscriptrices dans des conditions à déterminer au cas par cas, pour chaque entreprise.
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur, et, d'autre part, aux dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et imposant à l'assureur de maintenir la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité (arrêté du 11 décembre 2007, art. 1er).