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Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2007 relatif à la négociation annuelle 2007)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juillet 2007 relatif à la négociation annuelle 2007)


Au moment où l'industrie sucrière européenne doit faire face à une vaste réforme, et afin de maintenir la dynamique de gestion de ce fonds destiné à faire face aux besoins d'amélioration des qualifications professionnelles des salariés et au développement de leurs compétences, il est convenu :
― de reconduire le principe d'une contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents, et ce pendant 5 années, soit au cours des années 2008 à 2012 ;
― de procéder au versement de ladite contribution au dernier jour du mois de février sur la base de la masse salariale de l'année précédente.