Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2007 portant mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2007 portant mise en place de certificats de qualification professionnelle)
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la date du dépôt.