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Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 juillet 2007 portant mise en place de certificats de qualification professionnelle)

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Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue de l'extension.