Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 06/07/2007 (Accord du 6 juillet 2007 portant mise en place de certificats de qualification professionnelle)

Toute organisation syndicale représentative au niveau national qui ne serait pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail.
Elle devra également en informer, par lettre recommandée, toutes les autres parties signataires.