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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 20 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 20 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels)


En application de l'article 4-4 de l'avenant n° 24 à la convention collective nationale, les partenaires sociaux rappellent que : « ... lorsque l'activité et la situation économique de l'entreprise le permettent, l'employeur s'efforce de porter, à la demande de chaque intéressé, le seuil des heures contractuelles à 22 heures pour un contrat hebdomadaire ou 95 heures 16 minutes pour un contrat mensuel ».