Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 10 du 18 juin 2007 à l'annexe du 10 décembre 2002)
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension. Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.