L'APICIL devra fournir annuellement à la commission paritaire, au plus tard avant le 31 août de l'exercice suivant, les résultats techniques du régime de prévoyance.
La charge afférente aux provisions nécessaires pour couvrir les engagements de l'organisme gestionnaire en matière de prestations « invalidité permanente » et « décès » des personnes en arrêt de travail lors de la mise en place du contrat et qui ne bénéficient pas de couverture incapacité invalidité avant cette date sera déterminée au terme d'une année pleine de fonctionnement du régime de prévoyance.
La cotisation correspondante sera mutualisée au niveau de l'ensemble des entreprises de la branche et fera l'objet d'un avenant au 1er janvier de l'exercice suivant.