Le présent accord pourra à tout moment être révisé ou dénoncé par les partie signataires sous réserve d'un préavis de 6 mois dans les conditions fixées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail
.
De nouvelles négociations devront être engagés dans les 3 mois suivant la notification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum
(1) 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'organisme assureur désigné à l'article 5.1 du présent accord, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité par l'organisme faisant l'objet de la résiliation ou de non-renouvellement et ce au niveau de prestation tel que défini au présent accord au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.
Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
La revalorisation des prestations périodiques en cours (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée par le nouvel assureur selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1er janvier de chaque année.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail (anciennement article L. 132-8, alinéa 3).
(Arrêté du 5 mai 2008, art. 1er)