Articles

Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007)

Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007)


Sauf commun accord des parties ou force majeure, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de la justification par le salarié de son embauche au sein d'une autre entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée.