Article 31 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/2007 au 01/04/2017 (Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007)

Les dispositions du présent article relatives à la durée maximale du travail visent les périodes de travail réellement effectuées. Les périodes assimilées à des périodes de travail effectif telles que décrites par l'accord de 1981, en application de dispositions légales réglementaires ou conventionnelles, ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectué.