Sections syndicales :
Dans toutes les exploitations ou établissements, chaque syndicat représentatif peut constituer une section syndicale qui assure la défense des intérêts professionnels et moraux de ses membres.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est représentatif dans l'exploitation ou l'établissement pour l'application du présent article.
Délégués syndicaux :
Dans les exploitations ou établissements où sont employés au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, tels que prévus par le code du travail, pour le représenter auprès du chef d'exploitation ou d'établissement.
Les délégués ainsi désignés disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans les limites d'une durée de :
― 10 heures par mois et par organisation syndicale dans les exploitations ou établissements occupant de 50 à 150 salariés équivalent temps plein (ETP), conformément à l'article L. 412-20 du code du travail ;
― 15 heures par mois et par organisation syndicale dans les exploitations ou établissements occupant de 151 à 500 salariés ETP, conformément à l'article L. 412-20 du code du travail ;
― 20 heures par mois et par organisation syndicale dans les exploitations ou établissements occupant plus de 500 salariés ETP, conformément à l'article L. 412-20 du code du travail.
Ces heures sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et payées comme telles à l'échéance normale de la paie.
En cas de circonstances exceptionnelles, ces limites peuvent être dépassées sur justification du délégué.
Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel titulaire, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Ce mandat de délégué syndical n'augmente pas le crédit d'heures dont dispose ce délégué du personnel.