Les demandes de révision peuvent être introduites par l'une ou l'autre des organisations représentatives au plan national.
Elles doivent être signifiées par lettre recommandée à l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles (SDITEPSA) ― 18, avenue Carnot, 94234 Cachan ― et aux organisations signataires en vue de la réunion de la commission mixte constituée conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Elles doivent spécifier les articles auxquelles elles s'appliquent et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.
La commission mixte doit se réunir dans les meilleurs délais pour étudier les propositions de modifications.