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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 2007 relatif aux primes et aux indemnités conventionnelles)

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Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2006, en vue d'extension.