Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés)
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.