Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2007 (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les garanties et les cotisations du présent régime ne prendront effet qu'à compter du 1er janvier 2008. Dans l'intervalle, les garanties et les cotisations prévues à l'annexe III de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur la prévoyance continueront à produire effet.