Le régime frais de soins de santé des anciens salariés est assuré par le ou les organismes désignés à l'article 5 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés, soit à la date de conclusion du présent accord :
L'APGIS, institution de prévoyance, régie par l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord décident de procéder à un examen du choix de l'organisme assureur du régime, au moins tous les 5 ans, concomitamment au réexamen de ceux désignés pour le régime de prévoyance des salariés.