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Article 28 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés)

Article 28 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés)


L'affiliation des entreprises adhérant aux organismes désignés après le 1er juillet 2007 sera subordonnée à l'application des mêmes taux majorés que ceux définis à l'article 20 du présent accord pour le régime professionnel conventionnel.