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Article 25 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/07/2007 au 25/09/2013 (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés)

(en pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2.2 du présent accord)

Le régime supplémentaire prévoit des garanties décès selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 15 du présent accord relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente ainsi prévus, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option n° 1 : Capital décès
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage de base annuelle des garanties définies à l'article 13.2.2 du présent accord, est déterminé comme suit :

SITUATION DE FAMILLE	DÉCÈS PAR MALADIE	MAJORATION DU CAPITAL versé pour accident*
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge**	130 %	150 %
Mariés sans personne à charge**	155 %	175 %
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge**	180 %	150 %
Majoration par personne à charge supplémentaire**	25 %	30 %
() En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident. (*) La notion de personne à charge est définie au paragraphe de l'article 15 du présent accord.

b) Option n° 2 : Capital décès et rente éducation
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2.2 du présent accord, sont déterminés comme suit :

	DÉCÈS PAR MALADIE	MAJORATION DU CAPITAL versé pour accident*
Capital décès Quelle que soit la situation de famille de l'assuré	130 %	150 %
Rente éducation Chaque enfant à charge au sens de l'article 15 du présent accord	4 %
(*) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident. Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.