Articles

Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés)

Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés)


Pour faire face à l'augmentation importante du coût des prestations santé des personnes âgées, les partenaires sociaux souhaitent permettre aux entreprises et aux salariés en phase d'activité de préfinancer une partie de la cotisation des frais de soins de santé des anciens salariés, lors de leur retraite. Ce dispositif, appelé fonds collectif santé est décrit ci-dessous.