Sont fixées dans les contrats passés avec les organismes assureurs les règles concernant l'établissement des comptes et l'alimentation des provisions, fonds et réserves suivants :
― compte de résultats ;
― provision pour égalisation et réserve générale ;
― fonds de revalorisation ;
― fonds de solidarité.
Les mécanismes prévus dans ces contrats ont pour objet :
― de permettre le contrôle de l'évolution de la charge du régime (compte de résultats) ;
― d'assurer la pérennité du régime des actifs par la constitution d'une provision pour égalisation et d'une réserve générale ;
― de garantir les sinistres survenus avant la clôture d'un exercice mais non encore connus de l'assureur à cette date par la constitution de provisions adaptées ;
― de contrôler et de financer les revalorisations futures, avec la constitution de provisions et/ou fonds de revalorisation ;
― d'alimenter, à partir des excédents dégagés, un fonds de solidarité permettant le versement d'allocations ayant le caractère de secours.