Le présent accord, conclu en application de l'article 38 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, a pour objet d'actualiser le régime professionnel de prévoyance basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ de ladite convention collective. La nature et le niveau des garanties collectives sur les risques décès, incapacité-invalidité, maladie chirurgie-maternité constituent un tout indivisible, ainsi que le montant et la répartition des contributions destinées à leur financement. Certaines prestations peuvent être mises en place au profit de personnes en situation difficile sans qu'elles donnent lieu pour autant à une contribution spécifique. Ces prestations sont identifiées conventionnellement.
En outre, l'accord prévoit la mise en place d'un régime à cotisations définies, dit « fonds collectif santé » pour permettre aux entreprises et aux salariés de préfinancer un régime collectif frais soins de santé des anciens salariés, auxquels ces derniers pourront adhérer à la retraite.
Ce régime collectif frais de soins de santé fait l'objet d'un accord collectif distinct du présent accord.
Le présent accord précise les modalités d'établissement des comptes séparés des régimes qu'il met en place. Il impose des comptes séparés et l'absence de mutualisation entre eux, à savoir :
― les comptes du régime des salariés en activité et de leurs ayants droit des chapitres Il et IV, ci après ;
― le compte du fonds collectif santé défini au chapitre III.