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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie)


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.