Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/05/2007 (Accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis de la convention collective)

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.