Article 1 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 22/05/2007 (Accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis de la convention collective)

L'article 30 bis de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine est complété comme suit :
« L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires. »