Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 avril 2007 relatif aux salaires pour l'année 2007)
Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 avril 2007 relatif aux salaires pour l'année 2007)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)