Article AUTONOME PERIME, en vigueur du 18/04/2007 au 31/12/2011 (Lettre d'adhésion du 18 avril 2007 de A Domicile fédération nationale relative à l'avenant n 9 du 7 mars 2007 relatif à l'accord de branche du 29 mars 2002)

Paris, le 18 avril 2007.

A Domicile fédération nationale,80, rue de la Roquette,75011 Paris.
A Domicile fédération nationale a déclaré lors de la commission mixte paritaire du 7 mars 2007 être signataire de l'avenant n° 9 du 7 mars 2007 relatif à l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
A Domicile fédération nationale procède par la présente à l'application stricte des dispositions prévues par les articles L. 132-9 et L. 132-10 du code du travail.