La commission paritaire, selon l'article 2 de l'accord sur l'établissement de l'écart hiérarchique entre la grille des salaires minima conventionnels, sera réunie dans les 2 semaines suivant la connaissance du montant du nouveau SMIC.
En tout état de cause, il sera fait application de l'accord de rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007.