A. ― Champ d'application
Le champ d'application de l'accord est celui défini à l'article 2 des conditions générales d'application de la convention collective nationale.
B. ― Durée de l'accord, date d'application
Le présent accord à durée indéterminée s'appliquera le 1er jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Il sera déposé 15 jours après sa notification aux organisations signataires et non signataires.
C. ― Révision, dénonciation
Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord 3 ans après son entrée en application.
Les conditions de révision et de dénonciation de l'accord sont celles définies à l'article 3 des conditions générales d'application de la convention collective nationale.