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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport public urbain)


Une agression dirigée contre un salarié dans l'exercice de ses fonctions, constituant de fait une agression contre l'entreprise de transport public elle-même, les partenaires sociaux incitent les entreprises à se porter partie civile à la suite d'agressions contre les salariés, lorsque ces derniers ou leurs ayants droit auront déposé plainte.