Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 17 avril 2007 à l'accord du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie)


L'article 6. 3 de l'annexe VI est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 6. 3
Financement des dépenses de formation liées au contrat
et à la période de professionnalisation


Conformément à l'article 2 de la présente annexe, les dépenses liées aux frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi qu'au titre des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation sont prises en charge par l'OPCA Transports dans le cadre du 0,5 % ― financement des priorités. »