Préambule
Dans le cadre de la négociation paritaire en vue de conclure une convention collective nationale de branche du secteur ferroviaire, les organisations syndicales bénéficiant de la présomption de représentativité au titre du code du travail ont souhaité disposer des moyens nécessaires au bon déroulement des négociations.
Les modalités fixées et actées par le présent accord ne préjugent en rien de la décision finale susceptible d'être prise au terme des négociations par les différentes parties.