Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 07/02/2007 (Protocole d'accord du 6 juin 2007 relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention nationale de branche du transport ferroviaire)

Le représentant du ministère des transports établit un relevé de conclusions, succinct et limité aux textes en débat, des réunions de la CMPN et l'adresse aux partenaires sociaux au moins 8 jours avant la réunion suivante. Ce relevé de conclusions fait l'objet d'une validation lors de la réunion suivante.
De la même façon, l'UTP établit un relevé de conclusions des réunions du groupe de travail paritaire et l'adresse aux partenaires sociaux au moins 8 jours avant la réunion suivante.