Les parties signataires conviennent d'une nouvelle rédaction de l'article 6. 1 qui détermine dans son deuxième alinéa les dispositions applicables en matière de transfert du DIF pour les entreprises de la branche (le premier alinéa étant inchangé).
Les termes de l'accord relatif à la formation professionnelle sont à la date d'application dudit avenant ainsi modifiés :
« Article 6. 1
Transfert du DIF
Compte tenu des particularités des marchés sur lesquels nous intervenons et de leurs conditions spécifiques de transfert d'une société à une autre, les parties conviennent que tout DIF formellement accepté, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le salarié, sera transféré en cas de transfert de marché.
Considérant l'application du transfert conventionnel des contrats de travail en application de l'article 38 bis de la convention collective régionale (modifié par avenant n° 32 du 21 mai 2002), l'ancienneté requise d'un an pour ouvrir droit au DIF est appréciée au vu de la date du contrat de travail en cours.
Par ailleurs, l'entreprise sortante devra informer par écrit, sous la forme d'un document spécifique, l'entreprise entrante du nombre d'heures acquises au titre du DIF pour chaque salarié transféré.L'entreprise sortante informera également par écrit chaque salarié de ses droits transférés au titre du droit individuel à la formation, à l'occasion du transfert de son contrat de travail. Lorsque le nouvel employeur sollicitera le gestionnaire des fonds mutualisés, il s'appuiera sur ces documents, pour justifier sa demande. »