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Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951)

Article 17 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951)


La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne pourra être dénoncée en tout ou en partie qu'après un préavis minimum de 3 mois. Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.