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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2008
au
26/06/2007
(Avenant du 27 mars 2007 relatif au rattachement de la région Saint-Quentin)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2008
au
26/06/2007
(Avenant du 27 mars 2007 relatif au rattachement de la région Saint-Quentin)
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2008.