Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par la délégation patronale, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en 2 exemplaires : un original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de l'article L. 133-8 du code du travail, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.